L'intervention de Michel GABAS en séance au conseil départemental du 17 Mars pour le vote du Bud
Monsieur le Président, mes chers collègues,
La discussion du budget et le D.O.B sont les deux moments forts de l’année où la majorité en place fait part de ses orientations stratégiques et de sa politique territoriale.
L’opposition que nous incarnons, et pour ma part à laquelle j’appartiens depuis 2008, a toujours eu une approche constructive et responsable.
Le budget 2017 évolue dans un contexte de plus en plus contraint lié à la baisse des dotations mais aussi au vote de la loi NOTRe qui restreint ses domaines d’interventions.
A l’étude du budget de cette année voilà les points que je souhaite mettre en exergue :
La baisse de la DGF se poursuit
Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle sera minoré de 8% dans le cadre de la loi de finances 2017
Le Gers est le 5ème département de France pour la dépense sociale par habitant (APA, RSA… entre autres)
Ces trois points sont bien sûr indépendants des volontés départementales.
Concernant les points positifs de ce budget que l'opposition tient à saluer:
-baisse de 1% des dépenses tous budgets confondus, 0% en fonctionnement -5,1% en investissement. Donc on peut noter une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement sans altération du service proposé.
- gel de la pression fiscale des ménages en neutralisant le taux (déjà haut) de la taxe sur le foncier bâti du département.
- l'état de la dette est raisonnable et surtout construit sur des emprunts "sains" à des taux d'intérêt faibles;
autre point important que je voudrais souligner, c'est bien sûr la mise en place d'un fonds d'intervention spécifique àla destination des communes appelé Dotation de Développement Rural.
Il est évident que nous ne pouvons que souscrire à cette démarche qui renforce le rôle du département dans sa politique de solidarité envers les collectivités plus petites et confrontées aux difficultés liées à la ruralité et aux faiblesses des ressources financières.
Je ne peux m'empêcher de revenir sur le DOB 2016 et donc sur l'application du protocole des 35 heures dans notre collectivité.
Il avait été souligné en 2014 lors du contrôle de la Cour des comptes deux points majeurs de dysfonctionnement; le temps de travail inférieur à 35 heures et le non management institutionnalisé puisqu'au nom de l'égalité tout le monde avance à la même vitesse quelque soit l'implication de l'agent dans les services;
Concernant le temps de travail, le coût annuel était estimé à 1,7 M € soit plus du quart de l'épargne nette du département.
N'oublions pas que cette somme est le fruit de l'argent du contribuable et qu'elle est payée de manière indue.
L'an passé, en attente du rapport du député maire de Sceaux, chargé par le gouvernement d'étudier l'application du protocole des 35 heures dans les collectivités, vous aviez indiqué temporiser en attente de ce rapport (AUCH l'a fait). Vous aviez aussi par votre DOB donné un début de réponse à ma question par une réponse alambiquée digne d'une directive administrative courtelinesque, je vous cite:
"S'il n'y a pas de lien mécanique de court terme entre les crédits de rémunération et le temps de travail, il sera demandé au DGS dès le deuxième trimestre 2016 de conduire un travail de proposition concerté avec les organisations syndicales sur une actualisation de la charte du temps de travail. Les propositions devront répondre aux injonctions de la Chambre régionale des comptes et aux préconisations des autres supports faisant référence en la matière."
Je ne me fais aucune illusion sur votre réponse résolument assise sur une position dogmatique, idéologique et clientéliste.
Vous me répondrez que c'est légal, ce qui est vrai, que le taux d'absentéisme est faible (3,65%) et que c'est votre choix en tant qu'autorité territoriale ce que bien sûr je ne conteste pas.
Moi, je pense dans un souci d'égalité, à tous ceux, salariés du privé qui travaillent 35h payées 35, aux commerçants, artisans, professionnels de tous bords, agriculteurs qui sont tous des contribuables et qui par leur impôt financent cette anomalie, il est bon qu'ils le sachent, votre ministre de la fonction publique l'a d'ailleurs rappelé dans une circulaire reçue par les maires, présidents des EPCI, des départements et des régions.
Je clos donc mon intervention en prenant acte favorablement de la cohérence de ce budget 2017 avec bien sûr les réserves émises précédemment.
Ce budget est celui de votre majorité, élaboré sans partage avec l'opposition, c'est votre choix et votre droit.
Je regrette qu'à ce moment difficile de la survie des départements, vous n'associez pas plus notre groupe dans ce type de démarche collégiale et constructive, contrairement à ce que vous aviez annoncé lors de de votre réélection à la présidence.
Les commissions préparatoires que vous nous proposez ne sont que des "mini chambres d'enregistrement" des choix que vous faites en petit comité.
Ceci se produit dans de nombreuses collectivités bien sûr la mienne comprise, mais je pense que vous auriez tout intérêt à peut-être vous interroger sur un autre mode démocratique de fonctionnement de notre collectivité.
Le citoyen ne supporte plus les clivages artificiels dans nos petites collectivités, le combat politique se joue dans d'autres sphères mais de moins en moins dans les collectivités de taille petite ou moyenne, dites de proximité.
Pour les raisons invoquées précédemment, mon groupe a décidé dans sa majorité de voter le budget 2017.
Je vous remercie.
